Le conseil de copropriété est souvent mal compris. Ni décisionnaire, ni syndic, il est le garant de la transparence. Voici exactement ce qu'il peut — et ne peut pas — faire selon la loi belge du 2 juin 2010.
📌 Base légale : La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil (art. 577-8/1), modifiée en 2018, régit le conseil de copropriété en Belgique. Obligatoire si >20 lots privatifs, facultatif sinon.
| Aspect | Règle légale | Bonnes pratiques |
|---|---|---|
| Obligation | Obligatoire si >20 lots privatifs | Recommandé dès 6 lots |
| Membres | Copropriétaires uniquement (ou représentants légaux) | Minimum 3 membres pour équilibre |
| Syndic | Ne peut PAS être membre | Participe aux réunions en qualité d'invité |
| Désignation | Par vote en AG | Volontariat, puis vote si plusieurs candidats |
| Durée mandat | Fixée par statuts ou AG | 1 à 3 ans, renouvelable |
| Rémunération | Bénévole par défaut | Jetons de présence possibles si AG le vote |
| Réunions | Pas de fréquence imposée | Minimum 4 fois/an recommandé |
| PV réunions | Non obligatoire légalement | Indispensable pour la traçabilité |
C'est souvent dans cette situation que le conseil de copropriété révèle toute son utilité. Voici les actions disponibles par ordre d'escalade :
⚠️ Limite importante : Le conseil de copropriété ne peut pas agir seul en justice au nom de l'ACP. Seul le syndic (ou un syndic provisoire désigné par le juge) peut représenter l'ACP en justice. Pour les recours judiciaires, il faut impérativement passer par une AG qui mandate le syndic, ou demander au juge de désigner un syndic provisoire.
Il est obligatoire pour les immeubles de plus de 20 lots privatifs (hors caves, garages, annexes). Facultatif pour les plus petites copropriétés, mais vivement recommandé dès 6 lots.
Surveiller le syndic, consulter tous les documents de l'ACP, donner des avis consultatifs, convoquer une AG extraordinaire. Il n'a aucun pouvoir décisionnel propre — c'est un organe de contrôle et d'avis.
Le syndic gère et représente l'ACP légalement. Le conseil de copropriété contrôle le syndic. Ce sont deux organes distincts et complémentaires — le syndic ne peut pas faire partie du conseil.
Exclusivement de copropriétaires (ou représentants légaux), élus en AG. Le syndic ne peut pas en être membre. Durée et nombre fixés par les statuts ou par décision d'AG.
Non. En cas de vacance du syndic, un syndic provisoire est désigné par le juge de paix, pas le conseil. Le conseil peut demander à l'AG de révoquer le syndic mais ne le remplace pas.
Escalade : (1) demande formelle de documents, (2) avis négatif officiel, (3) convocation AG extraordinaire pour révocation, (4) juge de paix si refus de communication, (5) plainte à l'IPI si syndic professionnel.
Non, les membres exercent leur mandat à titre bénévole par défaut. L'AG peut voter des jetons de présence symboliques, mais ce n'est pas une obligation légale.
Tous les documents de l'ACP : comptes, contrats de services, factures, PV d'AG, état du fonds de réserve. Le syndic est tenu de répondre à toute demande dans les 30 jours.
Le conseil peut émettre un avis négatif et convoquer une AG. Pour contester formellement une décision du syndic contraire aux statuts ou aux décisions d'AG, le recours est le juge de paix dans les 4 mois (art. 577-11 §6 C.civ.).
L'Association des Copropriétaires (ACP) est la personne morale qui se crée automatiquement à la division de l'immeuble. Elle possède les parties communes, peut ester en justice et contracter. Elle est représentée légalement par le syndic.