La loi n’impose pas un syndic professionnel à toutes les copropriétés. L’assemblée générale peut choisir un copropriétaire comme syndic non professionnel ou mandater un professionnel. Le bon choix dépend surtout du mandat écrit, des compétences disponibles, de la charge réelle et des contrôles prévus.
Assurance responsabilité, comptes de l’ACP, exécution des décisions, accès aux documents et inscription du mandat à la BCE ne disparaissent pas lorsque le syndic est un copropriétaire. Le choix porte sur l’organisation de la mission, pas sur la possibilité d’écarter la loi.
Durée, missions, prestations comprises, compléments et rémunérations doivent être définis.
Le mandat ne peut pas dépasser trois ans et ne se prolonge pas tacitement.
Une preuve de couverture de la responsabilité liée à la mission doit être disponible.
Fonds de roulement et fonds de réserve sont placés sur des comptes distincts au nom de l’ACP.
Comptabilité, procès-verbaux, contrats, sinistres et décisions doivent rester accessibles et transmissibles.
Chaque syndic, professionnel ou non, doit être enregistré pour l’ACP selon les délais applicables.
Il n’existe pas de tarif légal unique du syndic. Une comparaison utile demande un même périmètre de mission. Le contrat écrit doit énumérer les prestations forfaitaires, les prestations complémentaires et leur rémunération. Une prestation non reprise ne peut pas être rémunérée, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
| Point | Question à poser | Preuve attendue |
|---|---|---|
| Assemblées | Combien sont incluses et comment sont traitées les réunions supplémentaires ? | Liste forfaitaire et tarif des compléments |
| Comptabilité | Quels documents et rapprochements seront remis, à quelle fréquence ? | Exemple de rapport et calendrier |
| Travaux | Que couvrent la consultation, le suivi et les appels de fonds ? | Périmètre écrit et méthode de mise en concurrence |
| Sinistres | Qui déclare, suit et documente les dossiers ? | Procédure et interlocuteur |
| Communication | Quels délais et canaux sont annoncés pour les demandes ordinaires et urgentes ? | Engagements de service vérifiables |
| Fin du mandat | Comment les archives, actifs et accès sont-ils transmis ? | Clause de sortie conforme et inventaire |
Lots, équipements, contrats, travaux, sinistres et dossiers ouverts.
Mêmes prestations demandées à chaque candidat pour comparer utilement.
Qualité de copropriétaire ou autorisation professionnelle appropriée.
Durée, rémunérations, suppléments, assurances et modalités de sortie.
Inscrire la désignation et le contrat à l’ordre du jour, puis acter le vote.
Assurance, BCE, comptes, accès, archives et calendrier de gestion.
Oui, un copropriétaire peut gérer l’immeuble dont il est copropriétaire sans agrément IPI. Il demeure soumis aux obligations attachées à la mission de syndic.
Oui. Le syndic doit couvrir sa responsabilité dans l’exercice de sa mission et fournir la preuve de cette assurance. Si le mandat est gratuit, la prime est à charge de l’ACP.
Lorsqu’il exerce comme agent immobilier-syndic indépendant, vérifiez son inscription dans la colonne correspondante de l’IPI. Certaines professions ou situations disposent d’un cadre propre : en cas de doute, demandez le fondement et vérifiez-le.
Le mandat ne peut pas excéder trois ans. Il peut être renouvelé par une décision expresse de l’assemblée générale, mais pas tacitement.
Non. Comparez des contrats couvrant le même périmètre, en distinguant forfait et prestations complémentaires. Une moyenne commerciale non documentée ne suffit pas pour décider.
La loi ne fixe pas un seuil général imposant automatiquement un professionnel. La charge dépend aussi des équipements, travaux, contrats, sinistres, conflits et compétences disponibles.
La mission peut être gratuite ou rémunérée. La relation, les prestations et les rémunérations doivent être établies dans le contrat approuvé par l’assemblée générale.
Oui. L’IPI rappelle que tout syndic, personne physique ou morale, professionnel ou non, doit être inscrit à la BCE pour l’ACP selon les délais prévus.
Sources vérifiées le 3 septembre 2026. Cette page présente les règles générales de la copropriété forcée en Belgique ; les statuts, le contrat, la situation du candidat et les décisions de l’assemblée doivent être examinés. Pour un mandat litigieux ou complexe, consultez un professionnel du droit.