Certificat avant la publicité
Le propriétaire fait établir le certificat requis, mentionne la classe et la consommation en kWh/(m².an) dans l’annonce et remet gratuitement le certificat valide aux personnes concernées.
Les obligations PEB à Bruxelles dépendent de votre projet. Le certificat PEB est requis avant la mise en vente ou en location d’un logement soumis à cette obligation. Pour une rénovation avec permis d’urbanisme, les exigences dépendent des travaux. Si vous conservez le logement, vérifiez aussi le calendrier des objectifs PEB 275 et 150.
En cas de vente ou de mise en location, obtenez le certificat PEB avant de publier l’annonce et indiquez la classe et la consommation calculée. Pour des travaux avec permis, vérifiez les exigences liées à votre projet. Pour un logement privé existant, le premier objectif de performance est de 275 kWh/m²/an au 1er janvier 2033. En copropriété, vérifiez avec le syndic quels travaux relèvent des parties communes. Consultez les règles du certificat PEB et le calendrier régional des objectifs PEB.
Certificat valide avant la mise en vente ou en location d’un logement concerné.
Cinq ans après l’entrée en vigueur des arrêtés. Cette date reste à fixer.
Maximum 275 kWh/m²/an pour le parc privé, soit E ou mieux sur l’échelle actuelle.
Maximum 150 kWh/m²/an pour le parc privé, vingt ans après l’entrée en vigueur des arrêtés.
Plus la consommation conventionnelle se rapproche de la gauche, meilleure est la performance.
Ce repère oriente la première vérification ; il ne remplace pas l’analyse du dossier.
Le propriétaire fait établir le certificat requis, mentionne la classe et la consommation en kWh/(m².an) dans l’annonce et remet gratuitement le certificat valide aux personnes concernées.
Déterminez d’abord si un permis est nécessaire, puis la nature PEB de l’unité et des travaux. Le conseiller PEB intervient pour les projets neufs, assimilés à du neuf ou rénovés lourdement ; le cadre est plus léger pour une rénovation simple.
Utilisez les recommandations du certificat et un diagnostic du bâtiment pour organiser un scénario vers l’objectif 275, puis 150. Ne déduisez pas un budget de la seule lettre PEB.
Le logement dispose de son certificat individuel. Les travaux de toiture, façade, châssis communs ou installation collective doivent être coordonnés avec le syndic et votés lorsque l’ACP est compétente.
Le certificat décrit la performance calculée, affiche la classe et propose des recommandations. Il doit être disponible avant la commercialisation lorsque le logement entre dans son champ.
Les exigences et documents dépendent du permis, de l’affectation et de la nature des travaux : unité neuve, assimilée à du neuf, rénovation lourde ou rénovation simple.
Les objectifs 275 et 150 concernent progressivement les logements existants. Ils ne remplacent ni le certificat de transaction ni les exigences particulières d’un chantier.
Unité concernée, affectation, surfaces, enveloppe et installations techniques.
Confirmer auprès de l’urbanisme si les actes envisagés nécessitent une autorisation.
Identifier la catégorie PEB et les exigences correspondant à la date du permis.
Architecte, conseiller PEB ou certificateur selon la procédure applicable.
Respecter l’ordre et les délais des formalités avant, pendant et après le chantier.
Plans, calculs, factures, fiches techniques, photos et déclarations finales.
Les dérogations éventuelles ont leurs propres conditions et échéances. Une demande tardive peut devenir irrecevable : vérifiez ce point avant l’introduction du dossier ou le début des travaux selon le type de dérogation.
À l’échéance applicable, le calcul de l’amende pour un objectif PEB non atteint utilise la surface du logement et l’écart entre le score du certificat et l’objectif. La formule est de 2,50 € par unité d’écart et par mètre carré. L’écart retenu est plafonné à 125 kWh/m²/an et l’amende est imposée lorsque le total dépasse 125 €. Consultez le calcul des amendes et les circonstances atténuantes.
La réglementation ne prévoit pas un certificat PEB unique pour toute la copropriété en remplacement des certificats des logements. En revanche, l’ACP peut devoir agir sur les parties communes pour permettre aux unités d’atteindre les objectifs. Bruxelles Environnement indique que l’ACP peut être considérée comme coresponsable lorsque des travaux nécessaires sur les parties communes n’ont pas été engagés.
Le syndic doit donc intégrer le sujet aux diagnostics, budgets et ordres du jour suffisamment tôt. Un copropriétaire qui a voté en faveur de travaux communs ensuite refusés doit conserver les procès-verbaux : cette situation peut être prise en compte dans le traitement de son amende.
Les régimes d’aide peuvent être suspendus, remplacés ou soumis à des dates de facturation. Ne déduisez aucune prime d’un budget avant d’avoir vérifié l’ouverture du dispositif, les travaux admissibles, l’ordre des démarches et votre catégorie. Notre guide des aides à la rénovation distingue les dispositifs actifs des anciens barèmes.
Pour une habitation individuelle concernée, le certificat doit être établi avant la mise sur le marché. La classe et la consommation doivent apparaître dans la publicité.
La classe seule ne crée pas une interdiction générale et automatique de louer dans le mécanisme PEB présenté par Bruxelles Environnement. Les obligations de certificat, de publicité et les règles de salubrité restent toutefois distinctes et applicables.
Non. Les exigences varient selon l’unité, l’affectation, la nature des travaux, le permis et sa date. C’est pourquoi un tableau technique unique peut être trompeur.
Vérifiez le score chiffré du certificat. Un logement privé au-dessus de 275 kWh/m²/an doit atteindre ce seuil au 1er janvier 2033, sous réserve des dérogations applicables. Sur l’échelle actuelle, les logements classés F ou G dépassent ce seuil.
Fin 2030 au plus tôt. Le délai de cinq ans commence à l’entrée en vigueur des arrêtés. Pour une vente ou une mise en location soumise à l’obligation de certificat, il faut déjà obtenir celui-ci avant l’annonce.
Au plus tôt en 2045. Le délai de vingt ans dépend de la date d’entrée en vigueur des arrêtés d’exécution.
Bruxelles Environnement ne prévoit pas de certificat unique de l’immeuble remplaçant ceux des logements. Les parties communes doivent néanmoins être intégrées à la stratégie de travaux.
Le rôle dépend de la catégorie du projet. Un conseiller PEB est requis pour les unités neuves, assimilées à du neuf ou rénovées lourdement ; le cadre diffère pour une rénovation simple.
Les dérogations sont encadrées et doivent être demandées au moment prévu par leur procédure. N’attendez pas la notification d’une sanction pour examiner cette possibilité.
Non sans vérification actuelle. Contrôlez l’ouverture du régime, les dates admissibles et l’ordre des démarches avant de signer ou de facturer des travaux.
Calendrier et mécanisme des sanctions vérifiés le 10 novembre 2026. Les exigences PEB dépendent du bien, de son affectation, des travaux et de la date du permis. Faites confirmer la procédure et les valeurs applicables par l’autorité compétente ou un professionnel PEB agréé avant d’engager un chantier.
Le certificat et les travaux possibles s’examinent avec le prix, le budget global et les documents du bien.