PEB collectif en copropriété à Bruxelles : nouvelles règles dès le 1er juillet 2028, certificat obligatoire par unité d'ici 2033, expert PEB à désigner par l'ACP. Ce qu'il faut anticiper. Guide 2026.
1er juillet 2028
Entrée en vigueur des nouvelles règles PEB bruxelloises (arrêté du 19/02/2026) · source : Renolution / environnement.brussels
Une nouvelle réglementation PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) entre en vigueur à Bruxelles à partir du 1er juillet 2028. Pour une copropriété, ce n'est pas qu'une formalité administrative individuelle : la gestion devient collective, et l'ACP a un rôle actif à jouer.
Le calendrier officiel
- 1er juillet 2028 — entrée en vigueur des nouvelles règles, fixée par arrêté ministériel du 19 février 2026 (délai lié au développement du nouveau logiciel de calcul PEB).
- 1er juillet 2033 — chaque titulaire d'un droit réel sur une unité PEB doit disposer d'un certificat PEB valide, dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur.
- Objectif régional : atteindre une consommation maximale de 275 kWh/(m².an) d'ici 2033, ce qui correspond aux actuelles classes énergétiques F et G — les logements classés F et G devront donc avoir été rénovés à cette échéance.
Ce qui change spécifiquement pour les copropriétés
Pour un immeuble en copropriété, l'association des copropriétaires (ACP) devra désigner un expert PEB. Cet expert établit et met à jour les certificats PEB de chaque logement, puis prépare un document de synthèse des travaux à réaliser sur les parties communes — toiture, façades, menuiseries — nécessaires pour atteindre les objectifs collectifs.
La solidarité entre copropriétaires
Le texte introduit un principe de solidarité entre copropriétaires pour encourager la réalisation des travaux collectifs : en cas de non-réalisation des travaux nécessaires, c'est la copropriété dans son ensemble qui peut être sanctionnée par des amendes, et non uniquement le ou les copropriétaires directement visés. C'est un changement d'approche important par rapport à la logique individuelle qui prévalait jusqu'ici.
Pourquoi anticiper dès maintenant, malgré l'échéance 2028
- Les travaux sur les parties communes (façade, toiture, isolation collective) se votent en assemblée générale, souvent à des majorités élevées (2/3, voire 4/5) — un processus qui prend du temps, surtout dans les grandes copropriétés.
- Les primes Renolution ont été suspendues depuis janvier 2025 : le financement des travaux devra être anticipé sans compter sur ce levier dans sa forme précédente, ce qui renforce l'intérêt d'étaler les décisions dans le temps plutôt que de tout décider dans l'urgence en 2027-2028.
- Un immeuble classé F ou G qui n'engage aucune démarche avant l'échéance s'expose à un risque de dévalorisation à la revente, indépendamment même du risque d'amende.
Ce que doit faire concrètement le syndic dès maintenant
- Mettre le sujet PEB collectif à l'ordre du jour d'une prochaine AG, même si l'échéance semble lointaine.
- Faire réaliser un état des lieux énergétique préliminaire de l'immeuble (audit ou pré-diagnostic).
- Sensibiliser les copropriétaires au principe de solidarité — un point souvent mal compris, qui change la logique de décision collective.
- Anticiper le calendrier de désignation de l'expert PEB requis par la nouvelle réglementation.
⚖️ Information à valeur indicative. Pour toute décision juridique ou fiscale, consultez un notaire, un avocat ou un professionnel agréé.