Les propositions écrites doivent parvenir au syndic au moins trois semaines avant le premier jour de la période statutaire de l’AG.
Une assemblée générale fiable ne se résume pas au jour du vote. La convocation, le quorum, les procurations, le calcul des majorités et le procès-verbal forment une même chaîne. Une erreur à une seule étape peut fragiliser la décision.
Avant : vérifier la convocation et les documents. Pendant : constater le quorum et calculer chaque majorité. Après : contrôler le procès-verbal et, si nécessaire, agir dans les quatre mois suivant la date de l’assemblée.
Les propositions écrites doivent parvenir au syndic au moins trois semaines avant le premier jour de la période statutaire de l’AG.
Hors urgence, la convocation doit être communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée.
Le syndic consigne le procès-verbal et le transmet dans les trente jours suivant l’assemblée.
Le délai judiciaire court à partir de la date de l’assemblée, pas à partir de la réception du procès-verbal.
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L’assemblée ordinaire se tient chaque année pendant la période de quinze jours fixée par le règlement d’ordre intérieur. Une assemblée spéciale peut être convoquée lorsque l’intérêt de la copropriété l’exige.
Un ou plusieurs copropriétaires détenant ensemble au moins un cinquième des quotes-parts peuvent demander une assemblée. Le syndic doit alors envoyer la convocation dans les trente jours suivant la réception de la demande. S’il ne donne pas suite, l’un des copropriétaires signataires peut convoquer lui-même l’assemblée.
Le quorum est apprécié au début de l’assemblée. L’un des deux tests suivants suffit.
Plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et détiennent au moins la moitié des quotes-parts.
Les présents ou représentés détiennent plus des trois quarts des quotes-parts, même s’ils ne représentent pas plus de la moitié des copropriétaires en nombre.
Une seconde assemblée est convoquée après quinze jours au moins et délibère quel que soit le nombre de participants et de quotes-parts.
| Majorité | Exemples de décisions |
|---|---|
| Absolue | Règle par défaut · travaux imposés par la loi · travaux conservatoires · nomination des membres du conseil de copropriété |
| Deux tiers | Travaux affectant les parties communes, hors exceptions · seuil de mise en concurrence · délégation précise au conseil de copropriété |
| Quatre cinquièmes | Modifications structurelles des statuts · répartition des charges · destination de l’immeuble · division ou réunion de lots · certaines démolitions-reconstructions |
| Unanimité | Modification des quotes-parts · dissolution volontaire de l’ACP · décision écrite hors assemblée · certains projets de démolition-reconstruction |
Le seuil dépend de la nature juridique exacte de la décision. Consultez notre guide détaillé des majorités en copropriété avant de rédiger le point soumis au vote.
Le syndic rédige le procès-verbal. Il indique les majorités obtenues ainsi que le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus. À la fin de la séance, il est signé par le président, le secrétaire et les copropriétaires encore présents. Il est ensuite consigné et transmis dans les trente jours.
Oui, sauf si le destinataire a accepté individuellement, explicitement et par écrit un autre moyen de communication.
Oui, si la convocation prévoit cette possibilité et permet de participer aux délibérations.
Oui. Le mandataire ne doit pas nécessairement être copropriétaire. Le syndic ne peut toutefois pas accepter la procuration d’un copropriétaire.
Non. Les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des voix émises.
Oui, par écrit et à l’unanimité de tous les copropriétaires, sauf pour les décisions qui doivent être passées par acte authentique.
L’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire.
Le procès-verbal doit être consigné et transmis dans les trente jours suivant l’assemblée.
Le délai de quatre mois commence à la date de l’assemblée générale, et non à la réception du procès-verbal.
Sources vérifiées le 5 septembre 2026. Cette page présente les règles générales du droit belge de la copropriété. Les statuts, l’ordre du jour et les circonstances peuvent modifier l’analyse d’une situation concrète. Pour un vote contesté ou une décision importante, consultez un notaire ou un avocat.