Une décision d'assemblée générale vous semble abusive à Bruxelles : comment la contester dans les 4 mois

Contester une décision d'assemblée générale de copropriété à Bruxelles : délai légal de 4 mois (art. 3.92 et 3.93 C. civ.), motifs recevables, procédure devant le juge de paix. Guide 2026.

Une décision votée en assemblée générale paraît irrégulière, prise en violation du règlement, ou clairement défavorable à une minorité sans justification sérieuse. Un copropriétaire peut la contester — mais un délai légal court, et il est strict.

Le délai : 4 mois à compter de l'assemblée générale

L'action en contestation d'une décision d'assemblée générale doit être introduite dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'AG s'est tenue — et non de la date de réception du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive, même si elle était en réalité irrégulière, abusive ou frauduleuse. C'est un délai de forclusion strict : aucune tolérance en cas de dépassement, sauf circonstances très exceptionnelles.

Les trois motifs légaux de contestation

Le Code civil (art. 3.92 et 3.93) permet à tout copropriétaire de demander au juge d'annuler ou de réformer une décision d'assemblée générale sur trois fondements :

• L'irrégularité — la décision a été adoptée en méconnaissance des dispositions statutaires ou légales (convocation non conforme, majorité mal calculée, point non inscrit à l'ordre du jour).
• L'abus — la décision a été prise dans l'intérêt exclusif d'une partie des copropriétaires, au détriment des autres, sans justification légitime.
• La fraude — la décision a été obtenue par des manœuvres déloyales (information tronquée, manipulation du vote).

Comment se préparer avant de saisir le juge de paix

1. Se procurer le procès-verbal complet de l'assemblée générale, avec le détail des voix exprimées.
2. Vérifier la conformité de la convocation (délai, contenu de l'ordre du jour) — c'est souvent là que se trouvent les vices de forme les plus faciles à établir.
3. Vérifier que la majorité requise pour le type de décision concerné a bien été respectée (voir notre tableau des seuils de majorité).
4. Rassembler tout élément démontrant un abus ou une fraude, si c'est le fondement invoqué (échanges écrits, témoignages, incohérences dans le PV).
5. Introduire l'action devant le juge de paix du ressort de l'immeuble avant l'expiration des 4 mois — ne pas attendre le dernier moment compte tenu des délais de préparation d'un dossier solide.

Ce que le juge peut décider

Le juge peut annuler la décision contestée, ou la réformer si seule une partie est irrégulière. Il ne se prononce pas sur l'opportunité de la décision elle-même — un choix de gestion impopulaire mais régulièrement voté n'est pas un motif d'annulation en soi.

Le piège le plus fréquent

Beaucoup de copropriétaires attendent de voir « comment les choses évoluent » avant d'agir, et laissent passer le délai de 4 mois sans s'en rendre compte — d'autant que ce délai court depuis la date de l'AG, pas depuis la réception du PV, qui peut arriver plusieurs semaines plus tard. Si une décision vous semble contestable, la question du délai doit être tranchée en priorité, avant même d'évaluer le fond du dossier.

⚖️ Information à valeur indicative. Pour toute décision juridique ou fiscale, consultez un notaire, un avocat ou un professionnel agréé.