Travaux refusés en assemblée générale à Bruxelles : comment saisir le juge de paix

Travaux refusés par l'assemblée générale de copropriété à Bruxelles : quand et comment un copropriétaire peut se faire autoriser par le juge de paix (art. 3.89 §5 et 3.90 C. civ.). Guide 2026.

L'assemblée générale refuse des travaux qu'un copropriétaire juge nécessaires — isolation, remplacement d'une installation vétuste, aménagement utile. Le refus est-il définitif, ou existe-t-il un recours ? La loi belge distingue deux situations bien différentes.

Cas n° 1 : l'urgence, sans attendre l'assemblée générale

L'article 3.89, §5 du Code civil autorise le syndic à prendre seul toute mesure conservatoire urgente, même sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque l'immeuble est menacé : fuite d'eau importante, risque pour la sécurité des occupants, danger structurel imminent. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de saisir le juge — le syndic agit directement, et en informe l'AG a posteriori.

Cas n° 2 : le refus « sans juste motif »

Quand il ne s'agit pas d'une urgence mais que l'assemblée générale a refusé des travaux utiles au copropriétaire — et que ce refus n'est pas justifié par un motif sérieux — l'article 3.90 du Code civil permet au copropriétaire concerné de demander au juge de paix l'autorisation d'exécuter ces travaux à ses frais, même s'ils affectent les parties communes.

Ce que le juge va examiner

• La réalité et l'utilité des travaux demandés : un dossier technique solide (devis, étude, avis d'un professionnel) renforce la demande.
• Le motif invoqué par l'AG pour justifier son refus — un refus purement esthétique ou arbitraire, sans argument technique ou financier sérieux, est plus vulnérable devant le juge.
• L'impact sur les parties communes et les autres copropriétaires : le juge cherche un équilibre entre le droit du demandeur et la préservation de l'immeuble collectif.

Le cas particulier de la majorité non atteinte

Quand la majorité requise pour un type de travaux (voir notre tableau des seuils de majorité) n'a simplement pas pu être réunie en AG, sans opposition frontale, un copropriétaire peut également demander au juge l'autorisation d'exécuter, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires touchant aux parties communes — une hypothèse différente du refus motivé, mais qui suit une logique similaire de déblocage judiciaire.

Avant d'aller devant le juge de paix

1. Vérifier que le point a bien été inscrit à l'ordre du jour et correctement présenté à l'AG (devis, description précise des travaux).
2. Redemander formellement une nouvelle délibération si le dossier initial était incomplet — un refus peut parfois s'expliquer par un manque d'information, pas une opposition de fond.
3. Rassembler les preuves de l'utilité des travaux et, si possible, du caractère non sérieux du motif de refus.
4. Saisir le juge de paix du ressort de l'immeuble, éventuellement avec l'appui d'un avocat pour un dossier technique complexe.

Le risque à anticiper

Faire réaliser des travaux sans attendre l'autorisation du juge — même si le refus de l'AG paraît injustifié — expose le copropriétaire à devoir remettre les lieux en état à ses frais si le juge lui donne finalement tort. Mieux vaut un délai de quelques mois qu'un chantier engagé sur une base juridique fragile.

⚖️ Information à valeur indicative. Pour toute décision juridique ou fiscale, consultez un notaire, un avocat ou un professionnel agréé.